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Réservation en ligne d’un séjour en hébergement Gîtes de France
Conditions de vente applicables à compter du 06 avril 2007
Conditions applicables à toutes les réservations
Les parties au contrat :
Vous Ÿ ou le Client Ÿ ou l’Acheteur Ÿ désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout Produit et Service proposé Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.
Nous Ÿ ou le Vendeur Ÿ désigne la centrale de réservation légalement habilitée, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques au nom de ses mandants et s’engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, article 95 à 103 du décret de 1993 pour les voyages et forfaits touristiques.
Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement agréé Gîtes de France, labellisé par le Relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert, ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Prise d’option en ligne :
Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour en hébergement Gîte de France dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 des présentes conditions de vente, il Vous est possible lors de votre option de payer en ligne tout ou partie du prix du séjour en indiquant vos coordonnées bancaires. Toutefois, le module prise d’option Ÿ ne permet pas la conclusion du contrat en ligne. A réception de votre prise d’option, le Vendeur vous fera parvenir un contrat de réservation que vous devrez retourner signé, accompagné le cas échéant de votre paiement. Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la date précisée lors de votre option et figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.
Réservation en ligne :
Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton réservez dès maintenant Ÿ, le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
En cliquant alors sur le bouton réservez en ligne Ÿ, le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article intitulé droit à rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au présent contrat et de sa date.
Les moyens de paiement du prix de la prestation :
Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, il n’est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque ou mandat. Par conséquent, à moins de 7 jours francs, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Pour les prises d’option, le paiement peut intervenir par tout moyen : chèque, mandat, virement, carte bancaire…
Incessibilité du contrat :
Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
Capacité d’hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
Vos animaux domestiques :
Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du Client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l'exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour ;
- annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour ;
- annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour ;
- annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour ;
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Interruption du séjour :
En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.
Annulation du fait du vendeur :
Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'Acheteur d'un séjour de substitution proposé par le Vendeur.
Modification d’un élément substantiel :
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu'en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'Acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'Acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'Acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du Vendeur.
Responsabilité du Client :
Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.
Responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l'unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Usage de la langue française et primauté du Français :
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent Site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
Utilisation du Site :
Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergements agréés Gîtes de France Ÿ, labellisés par le Relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Le Site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par nom de la centrale Ÿ, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit Site.
Propriété intellectuelle :
Engagement du Vendeur :
l’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en ¶uvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client :
le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Protection des données personnelles :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par email. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.
Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
Preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats :
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à la centrale de réservation. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour en gîte rural
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
Les dates de perceptions du prix du séjour :
En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux. Par conséquent, les réservations d’un séjour en gîte rural effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant l’expiration de ce délai. Au terme de ce délai, Vous serez invité par courrier électronique à régler votre acompte.
Pour les réservations effectuées entre 6 mois et 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat
Les prix :
Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte. C’est un prix à la semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin 10 heures) ou au week-end.
Délai de rétractation :
Pour les réservations en ligne réalisées dans le cadre de l’article 6 des présentes conditions de vente, à compter de la date de versement de l’acompte et des frais de dossier, le Client bénéficie d’une faculté de dédit durant 7 jours francs en application de l’article L121-20 du Code de la Consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Dans le cas où vous en useriez, toutes les sommes que vous aurez versées vous seront restituées. Pour les réservations effectuées moins de 7 jours francs avant le début du séjour, ce délai ne peut trouver à s’exercer et le Client renonce à exercer son droit de rétractation.
L’arrivée :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.
L’état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Le dépôt de garantie :
A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Le paiement des charges :
En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Les assurances :
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un séjour touristique
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
Les dates de perceptions du prix du séjour :
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, Vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.
Conditions particulières applicables à la réservation d’un forfait touristique
Les conditions figurant dans le présent chapitre viennent compléter les conditions applicables à toutes les réservations.
Cession du contrat :
L'Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
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